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Conditions Générales de Vente

Sommaire :

1. Préambule
2. Clauses
3. Gestion du dossier
4. Assurance
5. Tarifs
6. Paiement
7. Livraison des documents
8. Annulation & remboursement
9. Données personnelles client

Préambule

MNTravel est une société S.A.S., Société par Actions Simplifiées, comme définie par les articles L.227-1 à L.227-20 et L.244-1 à L.244-4 du code de commerce français, au capital social de 1000 Euros. MNTravel SAS a été immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 894 712 199, en date du 04/03/2021, et dispose de son siège social au 36 rue Scheffer 75116 Paris.

MNTravel SAS fournit des services d’aide administrative aux ressortissant(e)s français, dans le cadre de leurs séjours en Thaïlande. Cela inclut notamment la facilitation à l’obtention de Visas Thaïlandais (tous les types) auprès de l’ambassade thaïlandaise à Paris, ainsi que les services associés.

La société MNTravel SAS est couverte par un contrat d’assurance multirisque professionnelle ainsi que des garanties juridiques et tranquillité mobilité, souscrit auprès de l’agence MAAF Pro, CTRE CIAL CROIX CHAVAUX 4 BOULEVARD DE CHANZY 93100 MONTREUIL, en date du 1er Avril 2021.

Clauses

MNTravel SAS rappelle que les conditions contraires aux informations commerciales fournit sur le site web www.visathailande.fr, ou sur n’importe quel autre support de la société MNTravel SAS ne lui sont pas imputables.

Si MNTravel SAS venait à fournir exceptionnellement un service spécifique non compris dans ses prestations habituelles, elle ne saurait être tenue pour responsable de la non réussite de celui-ci.

La société MNTravel SAS rappelle qu’elle est dégagée de toute responsabilité, dans le cas de tout évènement de force majeure, pouvant survenir lors du trajet de nos clients pour se rendre en Thaïlande, ou durant l’intégralité de leur séjour.

Dans cette mesure, et compte tenu de la législation française (agrément), la société MNTravel SAS n’est pas en mesure de fournir une quelconque prestation d’assurance, dans le cadre de la constitution de votre dossier.

Gestion de dossier

En premier lieu, il convient de rappeler que MNTravel SAS a obtenu un mandat d’agent auprès de l’Ambassade de Thaïlande à Paris, afin de pouvoir gérer tout dossier client auprès de ses services. Ce mandat reconnait le caractère officiel des services administratifs de MNTravel SAS.

L’intégralité des services proposés par MNTravel SAS, peuvent être consultés sur le site www.visathailande.fr. Ils respectent les exigences administratives requises pour toute constitution d’un dossier.

Concernant les prestations de la société MNTravel SAS, celles-ci ne concernent que l’obtention du VISA et l’aide au respect de chacune des étapes relatives à l’entrée sur le territoire Thaïlandais.

Dans le cadre de la gestion des dossiers clients, MNTravel SAS demande notamment à ses clients :

• De remplir un formulaire d’inscription en bonne et due forme, garant de la bonne constitution du dossier.
• De fournir les éléments nécessaires à l’obtention de chaque visa, au vu des exigences requises par l’Ambassade Thaïlandaise.
• De régler les frais stipulés par le devis de la société.

Tout manquement au respect de la règlementation administrative et/ou légale par MNTravel SAS, dans le cadre de la constitution du dossier client, sera à charge de l’entreprise, si et seulement si, les règles établies existaient déjà avant le paiement du dossier par le client.

Tout changement de règlementation administrative et/ou légale pour la constitution du dossier, après la date de paiement de celui-ci par le client, sera à sa charge. MNTravel SAS, se réservant la possibilité de faire naturellement, un geste commercial.

La prestation MNTravel SAS, et l’intégralité des services proposés, sont indépendants du non-respect par le client des conditions d’obtention du VISA et des exigences générales pour venir en Thaïlande (notamment test Covid19 ou insuffisance de fonds bancaires par exemple), et ne feront l’objet d’aucun remboursement. Les paiements réalisés resteront acquis pour le compte de MNTravel SAS.

La société MNTravel SAS se dégage de toute responsabilité quand à l’exactitude des informations personnelles fournies par nos clients. Il est de la responsabilité de ces derniers de s’assurer de la qualité des informations et documents qu’ils fournissent, dans le cadre de la constitution du dossier pris en charge par MNTravel SAS. Les éléments fournis permettent d’assurer l’obtention de documents officiels et/ou la mise en place d’autres services (réservation d’hôtel ASQ par exemple).

Toute erreur commise par MNTravel SAS lors de la construction du dossier (ex: faute de frappe, erreur dans les éléments envoyés), et les possibles frais de changement à engager, seront à charge de la société.

A ce titre, il incombe au client de vérifier l’exactitude des documents reçus par celui-ci, et cela, dans un délai de 7 jours. Toute réclamation faite au delà de cette date, ne saurait être acceptée. Et tout changement administratif nécessaire après ce délai, sera à la charge du client.

La société MNTravel SAS voit sa responsabilité engagée dans la perte de documents officiels, dans la limite de 250euros maximum par document et par client, sauf si cette perte est engendrée par le transporteur (cf : Livraison des documents).

L’obtention des visas et la provision des services par MNTravel SAS ne peut se faire en temps voulus, que si et seulement si, le client fournit les documents dans les délais les plus brefs.

Par ailleurs, les services que proposent MNTravel SAS, ne s’exécutent qu’à partir du règlement effectué par le client, sur la base du devis préalablement fournit.

Enfin, MNTravel SAS rappelle que toute responsabilité de sa part dans la constitution d’un dossier, ne saurait être engagée que si le client mandate exclusivement ses services et ceux de son prestataire TEFANESO (Thailand) Co., Ltd.

Assurance

Bien que parfois nécessaire dans la constitution d’un dossier, la société MNTravel SAS n’est pas en mesure de fournir une quelconque prestation d’assurance (absence accréditation requise par la législation française). Dans cette mesure, la réservation d’une police d’assurance sera à charge du client, sur les conseils de MNTravel SAS. Le montant de la police d’assurance ne peut donc pas être inclut dans les devis et factures fournis par MNTravel SAS.

L’assurance fournit par un tiers, devra respecter les conditions requises à la constitution du dit dossier. Dans cette mesure, il revient au client de bien choisir l’assurance et d’en avoir lu les conditions spécifiques. MNTravel SAS se dégageant de toute responsabilité si le client venait à prendre une police d’assurance autre, que celle conseillée pour la constitution du dossier.

MNTravel SAS rappelle à ce titre, qu’il est vivement conseillé de souscrire à une police d’assurance pour tout séjour à l’étranger, et cela même si ce n’est pas obligatoire. Chaque voyageur pouvant faire face à de possibles imprévus (ex : accident de la route, opération, affaire judiciaire…).

Tarifs

La prestation client proposée par MNTravel SAS, respecte la grille tarifaire disponible sur le site www.visathailande.fr
MNTravel SAS s’engage à fournir au client un devis concernant la prestation requise.

Le tarif de la prestation proposée regroupe :

– Le conseil et l’assistance client tout au long de la constitution du dossier,
– La gestion administrative de celui-ci,
– Les frais de VISA et tout autre frais administratifs liés à la constitution du dossier,
– Le dépôt et retrait des documents administratifs à l’Ambassade,

Les frais postaux relatifs à l’envoi et à la réception des documents client, sont additionnels et à la charge de celui-ci. Ils doivent être discutés avant la constitution du devis, pour l’établissement de celle-ci (cf. Livraison des documents).

Comme expliqué dans la rubrique Assurance, le cout de celle-ci n’est pas imputée par MNTravel SAS. Il revient aux clients de la société, d’acheter leur police d’assurance séparément.

MNTravel SAS ne facture pas non plus la réservation des hôtels ASQ. Par conséquent ces frais n’apparaissent ni sur le devis, ni sur la facture client finale. Notre partenaire, la société TEFANESO (Thailand) Co., Ltd, proposera un devis et une facture séparée à notre client, qu’il devra lui régler directement, afin de finaliser son dossier.

Toute prestation supplémentaire devra si possible, être signalée par le client avant l’établissement de la facture par MNTravel SAS. Dans cette mesure, si la prestation a déjà été payée, la société MNTravel SAS, se réserve le droit de réclamer un apport financier additionnel correspondant au cout de ce nouveau service.

Paiement

La société MNTravel SAS dispose d’un compte bancaire auprès de l’établissement bancaire français, Qonto SAS. Sur la base de celui-ci, MNTravel SAS gère les paiements clients relatifs à la constitution des dossiers, et au bon fonctionnement de l’entreprise.

L’intégralité des paiements/virements clients réalisés pour le compte de la société MNTravel SAS, devront se faire vers ce même compte bancaire, comme indiqué en temps voulu par nos services.

Si la gestion du dossier client devait nécessiter la réservation d’un hôtel – pour effectuer une quarantaine en Thaïlande – celle-ci devrait s’opérer avec la société TEFANESO (Thailand) Co., Ltd, partenaire de MNTravel SAS. Dans cette mesure, les frais d’hôtels à la charge du client, devrait être réglés auprès de cette même société. La facturation client faite par MNTravel SAS excluant toute réservation hôtelière.

Afin de faciliter le traitement de nos dossiers, MNTravel SAS n’accepte que les virements/paiements bancaires. Il en est de même pour le paiement des services auprès de son prestataire de service TEFANESO (Thailand) Co., Ltd lors de la réservation d’un hôtel. Liquidité ou chèques ne peuvent être acceptés.

MNTravel SAS souhaite rappeler :

– Qu’aucun paiement ne sera requis pour les services de conseil et d’information concernant MNTravel SAS et ses prestations,
– Que le paiement de la prestations proposée devra s’exécuter à la réception de la facture, afin d’initier la création du dossier.
– Que la société MNTravel SAS ne débutera sa prestation se services qu’après le règlement requis.

La facturation de la prestation de service proposée par MNTravel respecte les prix d’usage, le jour de la commande et sera proposé en euro TTC.

La facture sera envoyée au client par courriel, dans les plus brefs délais après le paiement client.

Livraison des documents

Les frais d’envoi des documents à la société MNTravel SAS sont à la charge de nos clients, à l’adresse communiquée par l’entreprise. Le mode de transport utilisé est à la discrétion du client.

MNTravel SAS souhaite rappeler à ses clients que la mauvaise qualité ou le manque de pièces justificatives envoyées à nos services, retardera immanquablement le traitement du dossier, et ne pourra être imputé à MNTravel SAS.

Comme expliquer dans la rubrique « Tarifs », les frais postaux ne sont pas compris dans les packages initiaux, mais ajoutés lors de l’établissement du devis.

La livraison au domicile client des documents administratifs envoyés par MNTravel SAS, sont habituellement réalisés via lettre suivie, sauf demande expresse du client avant la réalisation du devis. Les frais de courrier étant à la charge du client, tous frais supplémentaires seront à sa charge (ex: Chronopost).

L’acheminement des documents administratifs propre à chacun des clients de la société MNTravel SAS, est réalisé par l’intermédiaire de sociétés tierces, spécialisées dans ce domaine. Dès lors, MNTravel SAS se retournerait envers la dite entreprise, pour réparation de tout préjudice.

Annulation & remboursement

Toute rétraction ne s’applique que si et seulement si, le paiement du dossier n’a pas encore été réalisé. MNTravel SAS recommande donc à chacun de ses clients de s’assurer de la possibilité de son départ avant tout règlement financier.

Le client ne peut bénéficier d’un remboursement, après toute commande validée et payée sur le site internet www.visathailande.fr MNTravel SAS ayant initié ses services de gestion.

• Par conséquent, tout service réglé auprès de l’Ambassade Thaïlandaise, ne pourra être remboursé.
• Et de la même façon, tout service payé auprès de la société TEFANESO (Thailand) Co., Ltd (réservation d’hôtel par exemple), ne pourra être remboursé.

Point d’attention : si la prestation a été payée, et en cas de survenance d’un évènement extérieur au dossier (ex: décès d’un client avant le départ), la société MNTravel SAS, se réserve la possibilité de faire naturellement un geste commercial.

Données personnelles client

Dans le cadre de la gestion complète de son dossier, le client autorise MNTravel SAS à utiliser ses données personnelles (document électronique ou physique).

Par la même occasion, il autorise MNTravel SAS à transmettre ses données personnelles à l’ensemble des partenaires dont l’action est requise pour la réalisation de la prestation (ex: Ambassade de Thaïlande, société TEFANESO (Thailand) Co., Ltd).

Aucunes de ces données personnelles ne peuvent être utilisées en dehors de l’utilisation requise pour la constitution des dossiers clients. Elles ne peuvent par ailleurs pas être partagées ou vendues à un tiers, particulier ou professionnel.

MNTravel SAS s’engage auprès de ses clients, à ne pas garder leurs données personnelles, plus de 5 ans après l’exercice de la prestation commerciale.